Plan local d'urbanisme

Modèle:ébauche

Il exprime le projet de la collectivité locale au travers du projet d’aménagement et de développement durable. Il est composé :

• d'un rapport de présentation qui comporte notamment une analyse de l'état initial de l'environnement, un diagnostic, diverses justifications, et une analyses des effets du projet sur l'environnement et les mesures prises pour limiter ou annuler ces effets,
• du projet d'aménagement et de développement durable qui présente les orientations générales d'aménagement pour l'ensemble de la commune,
• le cas échéant d'orientations d'aménagement particulières,
• d'un règlement graphique (l'ancien plan de zonage du POS, mais à valeur réglementaire) qui divise l'espace en zone constructible à bâtir, agricole et naturelle, pour faire simple, et d'un règlement écrit pour chacune des zones,
• de la liste des servitudes d'utilité publique s'appliquant sur la commune ou les communes concernées,
• de diverses annexes techniques dites « sanitaires » sur l'eau potable, l'assainissement, la collecte des ordures ménagères.

Depuis la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, le PADD n'est plus opposable au tiers ; néanmoins, le zonage et le règlement restent la traduction de celui-ci.

Il doit respecter les consignes données par différents documents de rang supérieur élaborés par d'autres collectivités, notamment par l'État, dans une relation de compatibilité (directives territoriales, schéma de cohérence territoriale, charte de parc naturel régional, etc.)

Son élaboration nécessite de nombreuses études, et depuis la loi SRU, il fait l'objet d'une concertation avec la population ainsi que de nombreuses consultations de personnes publiques ou qualifiées. Le dossier arrêté est ensuite soumis à enquête publique avant d'être approuvé. Les associations agréées de protection de la nature et de l'environnement peuvent demander à être consultées, et à être reçues par la collectivité qui élabore le document (le plus souvent, ce sera par le maire de la commune concernée).

Le PLU est codifié dans le code de l'urbanisme essentiellement aux articles L123 et suivants et R 123 et suivants. Il peut faire l'objet de modification, de révision, de mise à jour, de révision simplifiée ou de mise en compatibilité avec les déclarations d'utilité publique.

L'intention du législateur était de clarifier les règlements de construction. Cependant, le PLU est critiqué par certains car il permet aux municipalités d'introduire entre le règlement graphique et le POS des ambiguités - ou même des contradictions - qui leur permettent d'attribuer des permis de construire litigieux.

1. Zonage

En tenant compte des spécificités mentionnées ci-dessus, le PLU divise le territoire d'une commune en quatre types de zones, à l'exception des parties couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur :

• les zones urbaines (zones U) restent inchangées
• les zones à urbaniser (zones AU) sont soumises aux mêmes règles que les anciennes zones NA
• les zones agricoles (zones A) correspondent aux anciennes zones NC et regroupent les secteurs protégés à usage agricole
• les zones naturelles ou forestières (zones N) sont protégées contre l'urbanisation. Elles recoupent les anciennes zones ND à la différence qu'elles peuvent accueillir des constructions sous certaines conditions (dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, qui ne portent pas atteinte à leur « caractère »).

2. Liens

• Fédération Nationale (française) des Agences d'Urbanisme
  • Tous les textes de loi en vigueur en France

    
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    Thème:France Thème:Droit de l'urbanisme